1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Bric-A-Pattes, accessible à l'adresse bricapattes.fr et via les applications mobiles iOS et Android (ci-après la « Plateforme »).
Bric-A-Pattes est un service en ligne d'intermédiation permettant la mise en relation de particuliers et de professionnels en vue de la vente, de l'achat ou du don de produits et accessoires d'occasion ou neufs destinés aux animaux de compagnie. La vente d'animaux vivants est strictement interdite.
2. Définitions
- Plateforme : le site web et les applications mobiles édités par Bric-A-Pattes.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme.
- Vendeur : Utilisateur publiant une annonce.
- Acheteur : Utilisateur acquérant un produit via la Plateforme.
- Annonce : offre de vente publiée par un Vendeur.
- Commande : transaction conclue entre un Acheteur et un Vendeur via la Plateforme.
- Frais de protection : frais perçus par Bric-A-Pattes au titre de l'intermédiation et du séquestre des paiements.
3. Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la création de son compte.
L'Utilisateur déclare être majeur (18 ans révolus) et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
4. Inscription et compte
L'inscription est gratuite. Elle nécessite la fourniture d'une adresse email valide ou l'utilisation d'un fournisseur d'identité tiers (Google, Apple). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples destinés à manipuler des avis, à contourner une sanction ou à frauder est strictement interdite.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée accomplie par lui.
5. Services proposés
Bric-A-Pattes met à disposition :
- la publication d'annonces et la consultation du catalogue ;
- une messagerie privée entre Utilisateurs ;
- un système de paiement sécurisé via le prestataire Stripe ;
- un mécanisme de séquestre des fonds jusqu'à confirmation de réception par l'Acheteur ;
- la gestion des litiges et le retrait du solde Vendeur (cf. CGV) ;
- un dispositif de don facultatif aux associations de protection animale partenaires.
Bric-A-Pattes intervient en qualité d'intermédiaire technique. La relation contractuelle de vente se forme exclusivement entre l'Acheteur et le Vendeur (cf. CGV).
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- publier des annonces sincères, accompagnées de photographies réelles et d'une description fidèle de l'état du bien ;
- répondre dans un délai raisonnable (48 heures) aux sollicitations de la communauté ;
- respecter les autres Utilisateurs ;
- ne pas contourner le système de paiement de la Plateforme en proposant ou en acceptant un règlement hors plateforme ;
- respecter le cadre légal applicable (fiscal, sanitaire, protection des consommateurs et des mineurs).
Les engagements détaillés sont précisés dans la charte de confiance, partie intégrante des présentes CGU.
7. Contenus interdits
Sont strictement interdits sur la Plateforme : les annonces portant sur des animaux vivants, les contrefaçons, les produits sanitaires ou vétérinaires soumis à prescription, les articles dangereux pour les animaux, les biens d'origine illicite, ainsi que tout contenu haineux, discriminatoire, à caractère sexuel ou contraire à la dignité humaine.
La liste détaillée figure dans la charte de confiance.
8. Propriété intellectuelle
La marque Bric-A-Pattes, le logo, le code source, l'architecture du site et l'ensemble des éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
En publiant une Annonce, l'Utilisateur concède à Bric-A-Pattes une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation des contenus (photographies, descriptions) aux seules fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme, pour la durée du compte et pendant une période de douze (12) mois après sa fermeture.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de Bric-A-Pattes, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçable à l'adresse contact@bricapattes.fr.
10. Responsabilité de la Plateforme
Bric-A-Pattes met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité technique, de force majeure ou de fait d'un tiers.
Bric-A-Pattes agissant en qualité d'intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN n° 2004-575), sa responsabilité ne peut être engagée du fait des contenus publiés par les Utilisateurs qu'à compter du moment où, dûment notifiée, elle n'a pas agi promptement pour les retirer.
11. Modération et sanctions
Bric-A-Pattes se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer toute Annonce ou contenu non conforme aux présentes CGU, à la charte de confiance ou à la législation applicable.
En cas de manquement, les sanctions pouvant être prononcées sont, par ordre de gravité : avertissement, retrait d'annonce, suspension temporaire, suspension définitive, blocage technique, signalement aux autorités compétentes.
L'Utilisateur dispose d'un droit de recours selon les modalités précisées dans la charte de confiance.
12. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Les obligations comptables et fiscales de conservation des données (six ans) demeurent applicables aux transactions réalisées avant la suppression.
Bric-A-Pattes peut suspendre ou résilier un compte de plein droit en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, sous réserve d'une notification préalable, sauf urgence ou nécessité impérieuse de protection des autres Utilisateurs.
13. Modification des CGU
Bric-A-Pattes se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par notification in-app ou par email, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@bricapattes.fr.
Dernière mise à jour : 1er mai 2026.