1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre Utilisateurs sur la plateforme Bric-A-Pattes. Elles complètent les CGU et s'appliquent à toute Commande réalisée via la Plateforme.
2. Rôle de la Plateforme
Bric-A-Pattes intervient en qualité d'intermédiaire technique fournissant un service d'intermédiation à titre onéreux. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur, Bric-A-Pattes n'étant en aucun cas partie à la transaction.
La Plateforme assure néanmoins la sécurisation du paiement (séquestre des fonds), la mise à disposition d'outils de communication et la gestion d'un dispositif de résolution amiable des litiges.
3. Statut du Vendeur
Le Vendeur déclare son statut lors de l'activation de son profil vendeur. Deux régimes coexistent :
- Particulier : ventes occasionnelles d'effets personnels, dans la limite annuelle de 20 transactions ou 1 500 € cumulés. Au-delà, le Vendeur s'engage à basculer en régime professionnel.
- Auto-entrepreneur (ou statut équivalent) : ventes réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle déclarée. Le Vendeur fournit les justificatifs requis (numéro SIRET, attestation Stripe Connect).
Conformément à la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 », Bric-A-Pattes communique annuellement à l'administration fiscale les données des Vendeurs ayant dépassé les seuils de 30 transactions ou 2 000 € de chiffre d'affaires sur l'année.
4. Annonces et prix
Le Vendeur fixe librement le prix de vente, exprimé en euros TTC. Il garantit que la description, l'état déclaré et les photographies correspondent fidèlement au bien proposé.
Les frais de protection (cf. article 6) ne sont pas inclus dans le prix affiché : ils sont calculés et présentés à l'Acheteur avant validation de la Commande.
5. Formation de la Commande
La Commande est formée à l'instant où l'Acheteur confirme son paiement. Le contrat de vente est alors conclu de manière définitive entre l'Acheteur et le Vendeur, sous la condition résolutoire d'une annulation acceptée ou d'un litige tranché en faveur de l'Acheteur.
La Plateforme adresse à chacune des parties une confirmation électronique récapitulative.
6. Frais de protection
Bric-A-Pattes perçoit des frais de protection à la charge de l'Acheteur, calculés selon la formule suivante :
- 5 % du prix de l'article, plus
- 0,70 € fixes au titre des frais de transaction.
Ces frais couvrent l'utilisation de l'infrastructure de paiement sécurisé, le séquestre des fonds, la mise à disposition de la messagerie et le service de gestion des litiges. Ils ne sont pas remboursés en cas d'annulation imputable à l'Acheteur.
7. Paiement et séquestre
Les paiements sont opérés via le prestataire Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Bric-A-Pattes ne collecte ni ne conserve les données bancaires des Utilisateurs.
Les fonds correspondant au prix de l'article sont placés en séquestre par Bric-A-Pattes jusqu'à la confirmation de réception par l'Acheteur ou jusqu'à l'expiration du délai d'auto-confirmation (cf. article 9).
8. Livraison
Deux modalités sont proposées au choix du Vendeur :
- Remise en main propre : un rendez-vous est organisé via la messagerie. Le Vendeur indique l'adresse et la date proposées dans l'interface dédiée.
- Envoi Colissimo : le Vendeur expédie le bien dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter du paiement et renseigne le numéro de suivi.
Le risque de perte ou de détérioration du bien pendant le transport incombe au Vendeur jusqu'à la réception effective par l'Acheteur.
9. Réception et finalisation
À réception du bien, l'Acheteur dispose d'un délai pour confirmer la réception ou signaler un problème. À défaut d'action de sa part dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison ou le rendez-vous, la commande est automatiquement réputée finalisée et les fonds sont libérés au profit du Vendeur.
10. Droit de rétractation
Les ventes conclues entre particuliers (consommateur à consommateur) ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, lequel ne s'applique qu'aux contrats conclus entre un consommateur et un professionnel.
Lorsque le Vendeur agit en qualité de professionnel, l'Acheteur consommateur dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien, sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf disposition contraire.
11. Garanties
Le Vendeur garantit la conformité du bien à la description publiée. La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) est applicable.
Lorsque le Vendeur agit en qualité de professionnel, la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) s'applique également pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
12. Litiges et signalements
En cas de difficulté (article non reçu, non conforme, endommagé, contrefait), l'Acheteur peut signaler le problème depuis sa commande. Le statut de la commande passe alors en « litige » et les fonds restent séquestrés.
L'équipe support examine le dossier sous soixante-douze (72) heures ouvrées et peut prononcer, après examen des éléments transmis par chacune des parties : la libération des fonds au Vendeur, le remboursement total ou partiel de l'Acheteur, ou tout autre arbitrage jugé équitable.
13. Dons aux refuges partenaires
L'Acheteur peut, lors de la Commande, choisir de reverser une fraction du prix à l'une des associations de protection animale partenaires de Bric-A-Pattes. Le don est prélevé sur la part revenant au Vendeur, après accord exprès de ce dernier lors de la publication de l'Annonce.
Bric-A-Pattes reverse les sommes collectées aux associations bénéficiaires selon une périodicité au moins mensuelle, et fournit un récapitulatif annuel des dons effectués.
14. Retraits du solde Vendeur
Le Vendeur en mode Particulier peut demander à tout moment le retrait de son solde disponible vers le compte bancaire (IBAN) de son choix. Les virements sont effectués sous trois (3) jours ouvrés. Bric-A-Pattes ne perçoit aucuns frais de retrait.
Le Vendeur en mode professionnel reçoit ses paiements directement sur son compte Stripe Connect, selon les modalités définies par Stripe.
15. Obligations fiscales du Vendeur
Il appartient à chaque Vendeur de déclarer, le cas échéant, les revenus tirés de ses ventes auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux compétents.
Bric-A-Pattes met à disposition, dans l'espace personnel du Vendeur, un récapitulatif annuel des transactions réalisées sur la Plateforme. Les déclarations DAC7 sont transmises automatiquement aux services fiscaux pour les Vendeurs concernés.
16. Responsabilité
Bric-A-Pattes ne saurait être tenue responsable des défauts du bien vendu, de l'absence de livraison, de la non-conformité ou de tout autre manquement imputable au Vendeur ou à l'Acheteur.
La responsabilité de Bric-A-Pattes au titre du service d'intermédiation est limitée, en tout état de cause, au montant des frais de protection effectivement perçus pour la transaction concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
17. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige n'ayant pas trouvé d'issue amiable, l'Acheteur consommateur peut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.
Pour toute question : contact@bricapattes.fr.
Dernière mise à jour : 1er mai 2026.